La date limite de dépôt des DADS tous supports est fixée exceptionnellement au 1er février minuit
Suite à une demande du conseil supérieur de l’ordre des experts comptables , le Ministère du travail , des relations sociales, de la solidarité et de la ville , le Ministère du budget , des comptes publiques , de la fonction publique et de la réforme de l’ETAT et le Ministère de la santé et des sports ont décidé que la date limite de dépôt des DADS et des Tableaux récapitulatisf des cotisations TR (quelque soit le support utilisé) est fixée exceptionnellement au 1er février minuit compte tenu que le dimanche 31 janvier 2010 est un jour non ouvrable .
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