Bases spécifiques exonérations de cotisations URSSAF

Les dispositifs suivants sont non applicables en 2014 :

• Contrat d’avenir ;
• Contrat Pacte

Dispositifs d’allègements loi du 21 août 2007

L'article 3 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 abroge à compter du 1er août 2012 l'article 81 quater du CGI qui prévoyait l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail.

Ne sont plus demandés : le montant de la réduction de cotisations salariales et la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires exonérées.

Taxe sur les salaires

Les tranches sur lesquelles s’appuie la taxe sur les salaires ont été modifiées pour les salaires 2014.

• 1er taux - Cas général : fraction du total imposable supérieur à 7 666 euros mais inférieure ou égal à 15 308 euros ;
• 2ème taux - Cas général : fraction du total imposable supérieur à 15 308 euros mais inférieure ou égal à 151 208 euros;
• 3ème taux - Cas général : fraction du total imposable supérieur à 151 208 euros.

Assujettissement à la taxe d’apprentissage

L’article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a supprimé la contribution additionnelle à l’apprentissage pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Avantage en nature

Les avantages en nature sont désormais évalués pour l'ensemble des salariés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Pour plus d'information veuillez consulter le BOI -ANNX-000055-20130522.

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Le montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est dorénavant scindé en deux rubriques.
Une rubrique spécifique a été ajoutée afin d’y indiquer l’assiette du CICE.
Les autres rubriques restent inchangées.

Type de contrat de travail

Trois nouveaux types de contrats ont été ajoutés en V01X09, par les textes suivants :

• CDI intérimaire : ANI du 10/07/2013, parution au Journal Officiel du 06/03/2014 ;
• CDI d'apprentissage : L6222-7 du Code du Travail ;
• Contrat d'apprentissage intérimaire : Journal Officiel du 13/04/2012.

Ouverture de droits à l’assurance maladie

Le décret no 2013-1260 du 27 décembre 2013 a modifié les conditions d’ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
L’ouverture des droits sur une période annuelle est dorénavant basée sur 400 heures ou 400 fois le SMIC horaire.

Nouvelle indemnité de fin de contrat

L’article L1235- 1 du Code du Travail instaure une nouvelle indemnité de fin de contrat : l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale.

Extension du régime de base pour les besoins de la CAMIEG

Deux codes ont été créés :

• Complémentaire CAMIEG
• Régime Alsace-Moselle et Complémentaire CAMIEG