Le
Décret n°
2014-1082 du 24 septembre 2014 fixe l'obligation d'effectuer la DSN
à partir de la paie d'avril 2015, pour les employeurs
mentionnés à l'article L. 133-5-3 du code de la
sécurité sociale effectuent à titre obligatoire la
déclaration prévue au même article lorsqu'ils sont
redevables, auprès des organismes définis au II de
l'article R. 133-13 du même code, de cotisations et contributions
sociales au titre de l'année civile 2013 :
- 2 millions d'euros pour les employeurs qui effectuent eux-mêmes les déclarations ;
- 1 million d'euros pour les employeurs ayant recours à un tiers déclarant, dès lors que ce tiers déclare pour l'ensemble de son portefeuille un montant de 10 millions d'euros.
- 2 millions d'euros pour les employeurs qui effectuent eux-mêmes les déclarations ;
- 1 million d'euros pour les employeurs ayant recours à un tiers déclarant, dès lors que ce tiers déclare pour l'ensemble de son portefeuille un montant de 10 millions d'euros.
source
: JORF n°0223 du 26 septembre 2014
