Actualité des déclarations sociales
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Cotisations sociales : obligation de déclaration

et de paiement par voie dématérialisée

Principe et entreprises concernées

À compter du 1er octobre 2014, vous devez :
  • déclarer par voie dématérialisée vos cotisations sociales,
  • payer le montant de ces cotisations par tout moyen dématérialisé

si votre entreprise, tous établissements confondus, a acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2013.
(Les entreprises pour lesquelles ce montant est supérieur à 7 millions d’euros sont tenues de régler leurs cotisations exclusivement par virement bancaire.)

Source

http://www.net-entreprises.fr


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