Echeancier fiscal et social

Délai variable

Service des impôts
Redevables de la TVA

Déclaration et paiement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2014 ou du 3e trimestre 2014 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du 3e trimestre 2014 ou du mois de septembre 2014.

URSSAF & Pôle emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de septembre 2014 payés au plus tard le 30 septembre 2014.
Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.
Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)

Employeurs occupant au moins 50 salariés : Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois de septembre 2014.

Service des douanes

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en septembre 2014.

Service des impôts

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2014 : paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale ainsi que, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle.
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : versement de la taxe sur les salaires payés en septembre 2014 lorsque le total des sommes dues au titre de 2013 excédait 10 000 €, ou au cours du 3e trimestre 2014 lorsque le total des sommes dues au titre de 2013 était compris entre 4 000 et 10 000 €.

URSSAF & Pôle Emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de septembre 2014 payés dans les 10 premiers jours d’octobre 2014.
Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de septembre 2014.
• Entreprises de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires du 3e trimestre 2014.

URSSAF & Pôle Emploi

Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).
Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG et dela CRDS (sur demande).

URSSAF & Pôle Emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de septembre 2014 payés entre le 11 et le 20 Octobre 2014.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2014 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.