Actualité des déclarations sociales
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Le crédit d'impôts

compétitivité emploi (CICE) 

Principe et entreprises bénéficiaires

En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013.

Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic.

Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l'administration fiscale :

  • déclaration de l'assiette du crédit d'impôt lors de l'établissement de chaque bordereau Urssaf,
  • déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d'impôt auprès de l'administration fiscale.

Impact sur la déclaration URSSAF

Les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, aux dates d'exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle).
Une nouvelle ligne spécifique a été créée pour le "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" (CTP 400), au taux de "0%".
Le montant à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au montant cumul é de la masse salariale éligible au crédit d'impôt. Il s'agit de la somme des montants suivants :

  • montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours,
  • montant correspondant à la période faisant l'objet de la déclaration en cours. Ainsi, sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée.
L'effectif des salariés éligibles au CICE doit également être indiqué sur ce bordereau Urssaf.

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