Définition
La déclaration
sociale des indépendants (DSI), jusque-là
appelée la déclaration commune de revenus des
professions indépendantes (DCR), permet de
déclarer le revenu servant de base au calcul pour les
travailleurs indépendants :
- des cotisations obligatoires d'assurance maladie,
maternité, vieillesse, invalidité et allocations
familiales,
- ainsi qu'au calcul de la contribution sociale
généralisée (CSG) et de la
contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Cette déclaration permet également
de déterminer le régime de
sécurité sociale habilité à
rembourser les dépenses de soins (régime de
l'activité principale) des personnes exerçant
simultanément une activité
indépendante et une activité salariée
ou une activité non salariée agricole.
Qui est
concerné ?
Peuvent déclarer :
- Les indépendants (artisans, industriels,
commerçants, professions libérales).
- Les tiers déclarants (experts-comptables,
associations et centres de gestion agréés) pour
le compte de leurs clients.
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants non salariés
de société doivent remplir une
déclaration sociale des indépendants, soit
directement, soit par l'intermédiaire de leur mandataire.
Procédure
La DSI peut être effectuée :
- par échange de formulaire
informatisé sur net-entreprises.fr
- par imprimé déclaratif papier
conforme à un modèle fixé par
arrêté.
Echéance
Les revenus 2012 peuvent être
déclarés à compter du 1er
avril 2013.
La date limite
d'échéance est fixée au
27 mai 2013 pour une déclaration transmise sur support
papier et au
11 juin pour une déclaration effectuée sur
net-entreprises.fr.
Source http://www.net-entreprises.fr
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