Définition/Rappel
réglementaire
Les employeurs concernés par la
procédure de transfert des données bilatérales
fiscales peuvent, s'ils le souhaitent, déclarer les
salariés dans un fichier DADS-U
dématérialisé en EDI.
Dès lors qu'ils auront retenu cette option DADS-U, ils ne
devront pas transmettre directement à l'administration fiscale
les données salariées
habituellement déclarées soit sur l'imprimé
2460, soit par la procédure magnétique TD
bilatérale au risque de pré imprimer en double les
revenus des salariés sur leur déclaration de
revenus. Les DADS-U 2012 sont à produire au plus tard le 31
janvier 2013.
Les employeurs du secteur d'activité agricole sont donc
concernés.
Modalité
pour la production des DADS-U annuelles fiscales MSA 2012
Les employeurs en capacité de produire des DADS U 2012 devront
impérativement respecter la norme en vigueur (N4DS V01X07). Les
fichiers DADS U "message DADS U TDS SEUL" (cf. cahier technique)
devront être déposés sur le portail net-entreprises.
S10.G01.00(émetteur)
S10.G01.01 (contact émetteur)
S20.G01.00 (déclaration)
S20.G10.10 (agrément ANSP) si concerné
S30.G01.00 (identification du salarié)
S40.G01.00 (période d'activité) cf consignes remplissage
ci après
S80.G01.00 (identification INSEE des établissements)
S90.G01.00 (total de l'envoi)
Extraits
du fichier DADS-U
Cet extrait de fichier comporte les seules rubriques se rapportant
à l’exemple énoncé.
Toutes les autres structures et rubriques obligatoires doivent
également être renseignées.
Première
période (S40)
|
N° rubrique
|
Nom
rubrique |
Valeur |
Commentaire |
| S20.G01.00.004.001 |
Code nature de la déclaration |
02 |
|
| S40.G10.05.012.002 |
Code droit du contrat de travail |
02 |
les données prud'homales continuent d'être
transmises par la MSA |
| S40.G20.018.002 |
Code régime obligatoire risque maladie |
300 |
|
| S40.G20.018.003 |
Code régime obligatoire risque accident du travail |
300 |
|
| S40.G20.018.004 |
Code régime obligatoire risque vieillesse |
300 |
|
| S40.G28.05.029.001 |
Base brute sécurité sociale pour
la période |
0 |
|
| S40.G28.05.030.001 |
Base limitée au plafond de la
sécurité sociale pour la période |
0 |
|
| S40.G30.04.001 |
Contribution sociale généralisée
sur revenus d'activité |
Renseignée |
|
| S40.G40.00.035.001 |
Base brute fiscale |
Renseignée |
|
| S40.G40.00.063.001 |
Revenus d'activité nets imposables |
Renseignée |
|
| S40.G40.00.073.001 |
Rémunération des heures supplémentaires
et complémentaires exonérées |
Renseignée |
si salarié concerné |
| S65.G40.05 |
Elections prud'homales |
N/A |
Absente du fichier |
Remarques :
La DADS-U annuelle pour les employeurs agricoles en substitution du
bilatéral fiscal n’est pas diffusée à la
MSA. :
Par conséquent, elle ne doit pas être confondue avec la
DADS-U trimestrielle (message 13 DADS-U MSA) qui est diffusée
à la MSA.
La DADS-U trimestrielle s’inscrit dans le cadre du «
déclaratif » proposé par la MSA dans son offre de
services depuis le 01/01/2012.
Depuis cette date, le régime agricole qui pratique l’appel
chiffré en matière de recouvrement des cotisations sur
salaires propose également le « déclaratif »
pour les employeurs agricoles qui le souhaitent.
Le « déclaratif » est un mode de recouvrement en
référence à celui pratiqué au régime
général, en lien avec les normes d’échanges
EDI de la sphère sociale et en cohérence avec les
fonctionnalités des logiciels de paie du marché.
Tout employeur agricole qui serait intéressé par le
« déclaratif » doit contacter sa caisse de MSA afin
de formuler sa demande.
