AED norme V01X07

Nouveautés pour l’attestation d’assurance chômage 

Dès à présent, vous pourrez déposer vos attestations d’assurance chômage (AED) à la nouvelle norme 4DS V01X07.

L’outil d’autocontrôle vous permet dès à présent de tester la conformité de votre fichier à cette norme.
Notez également que les fichiers aux normes V08R10 et V01X04 ne seront plus acceptés à compter du 17 déc. 2012.

Par ailleurs, la signature scannée est désormais acceptée en lieu et place de la signature manuscrite sur l’exemplaire de l’attestation jointe à la demande d’allocation par le demandeur d’emploi, ceci pour les attestations rematérialisées par Pôle emploi exclusivement et dont l’employeur doit éditer un exemplaire pour le remettre à son salarié.
En conséquence, seules doivent continuer à être revêtues d’une signature manuscrite les attestations d’assurance chômage établies sur des formulaires papier.
Bien entendu, si l’exemplaire de l’attestation employeur rematérialisée par Pôle emploi est complété, modifié ou raturé par l’employeur au moment de sa remise au salarié une signature manuscrite sera exigée.