Echeancier fiscal et social

Délai variable

Service des impôts
Redevables de la TVA

Déclaration et paiement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2012 ou du 4e trimestre 2012 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l’année 2012, du 4e trimestre 2012, ou du mois de décembre 2012.

URSSAF & Pôle emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2012 payés au plus tard le 31 décembre 2012.
Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.
Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)

Employeurs occupant au moins 50 salariés : Envoi du relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois de décembre 2012.

Service des douanes

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en décembre 2012.

Service des impôts

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2012 : paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale ainsi que, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle.
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires payés en décembre 2012 lorsque le total des sommes dues au titre de 2011 excédait 4 000 €, ou au cours du 4e trimestre 2012 lorsque le total des sommes dues au titre de 2011 était compris entre 1 000 et 4 000 €, ou au cours de l’année 2012 lorsque le total des sommes dues au titre de 2011 était inférieur à 1 000 €, et régularisation des versements 2012 sur l’imprimé n° 2502. .

URSSAF & Pôle Emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2012 payés dans les 10 premiers jours de janvier 2013.
Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2012.
Entreprises de 9 salariés au plus n’ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires du 4e trimestre 2012.

URSSAF & Pôle Emploi

Artisans, commerçants et industriels : régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse de base, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).
Professionnels libéraux : régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).

URSSAF & Pôle Emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2012 payés entre le 11 et le 20 janvier 2013.

Service des impôts

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2012 : dépôt de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.
Entreprises de 9 salariés ou plus : option pour le paiement mensuel des cotisations de Sécurité sociale.
• Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés selon le régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat 2013 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées, ou dénonciation de l’option exercée ou renouvelée à ce titre pour 2012.
Dans certains cas exceptionnels, demande de restitution, au titre du bouclier fiscal, de l’excédent d’impôt versé en 2011 par une personne physique, formulée au moyen d’un imprimé spécifique n° 2041 DRID accompagné d’un RIB, auprès du service des impôts du lieu de son habitation principale.

DADS-U 2013

• Tous employeurs : déclaration annuelle des salaires versés en 2012 (DADS) et régularisation des cotisations versées pour l’année 2012.