DADS-U V01X07 : Accident du travail 3/3

L’article D.242-6-1 du Code de la sécurité sociale stipule que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.
Le classement d’un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l’activité exercée selon une nomenclature des risques.
L’article D. 242-6-22 du Code de la sécurité sociale précise que les Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail notifient à chaque employeur le classement des risques et le (ou les) taux de cotisation afférents aux établissements permanents situés dans leur circonscription territoriale.
Les salariés sont dans tous les cas rattachés à un établissement employeur qui est identifié par le NIC de l’établissement d’affectation auquel est associé un code section, un code risque et un taux accident du travail.

Un salarié est affecté à un établissement classé par la Carsat au 1er janvier au code risque 155CB correspondant à l’activité "Margarinerie fabrication de produits laitiers, de glaces et de sorbets" dont le taux AT est de 2,70%.
Cet établissement était mal classé. Aussi, la Carsat a effectué un reclassement sous le code risque 758VA "Industries alimentaires n.c .a" dont le taux AT est de 1,90% avec date d’application au 1er juin.
Les caractéristiques de l’établissement n’ont pas changé en conséquence la section AT n’est pas modifiée. Il n’y a pas lieu de créer une nouvelle période d'activité au regard de chaque salarié.

Extraits du fichier DADS-U
Cet extrait de fichier comporte les seules rubriques se rapportant à l’exemple énoncé.
Toutes les autres structures et rubriques obligatoires doivent également être renseignées.

N° rubrique	Nom rubrique	Valeur	Commentaire
S40.G01.00.001	Début de période de la situation déclarée	0101	Date initiale de la situation déclarée
S40.G01.00.002.001	Code motif début de période d'activité déclarée	097	continuité d’activité en début de période
S40.G01.00.003	Date de fin de période d'activitée déclarée	3112	Date finale de la situation déclarée
S40.G01.00.004.001	Code motif fin de la période d'activitée déclarée	098	continuité d’activité en début de période
S40.G01.00.005	NIC de l’établissement d’affectation du salarié	00005
S40.G25.00.025	Code section accident du travail	01	Bien que la Carsat ait notifié un nouveau code risque et nouveau taux AT, le code section est toujours le même sur l'ensemble de l'exercice. Le code risque à indiquer est le dernier notifié à l’employeur.
S40.G25.00.026	Code risque accident du travail	758VA
S40.G25.00.028	Taux accident du travail	190
S40.G28.05.029.001	Base brute Sécurité sociale pour la période	75360.00	Assiette de cotisations non plafonnées
S40.G28.05.029.003	Code nature de base de cotisation	01	01 Base réelle