DADS-U V01X07 : Accident du travail 2/3

L’article D.242-6-1 du Code de la sécurité sociale stipule que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.
Le classement d’un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l’activité exercée selon une nomenclature des risques.
L’article D. 242-6-22 du Code de la sécurité sociale précise que les Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail notifient à chaque employeur le classement des risques et le (ou les) taux de cotisation afférents aux établissements permanents situés dans leur circonscription territoriale.
Les salariés sont dans tous les cas rattachés à un établissement employeur qui est identifié par le NIC de l’établissement d’affectation auquel est associé un code section, un code risque et un taux accident du travail.

Un salarié est affecté à un établissement classé par la Carsat au 1er janvier au code risque 157CA correspondant à l’activité "Fabrication d’aliments pour animaux de compagnie" dont le taux AT est de 2,50%
Le 1er septembre ce salarié a été affecté au bureau lequel bénéficie d’un taux AT particulier. La situation du salarié a changé. Il est affecté à une autre section accident du travail de l’établissement. Il y a lieu de créer une nouvelle période d'activité pour ce salarié.

Extraits du fichier DADS-U
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Première période (S40)

N° rubrique	Nom rubrique	Valeur	Commentaire
S40.G01.00.001	Début de période de la situation déclarée	0101	Date initiale de la situation déclarée
S40.G01.00.002.001	Code motif début de période d'activité déclarée	097	continuité d’activité en début de période
S40.G01.00.003	Date de fin de période d'activitée déclarée	3108	Date finale de la situation déclarée
S40.G01.00.004.001	Code motif fin de la période d'activitée déclarée	902	Changement de situation administrative du salarié ou de l’assuré (il y a eu un changement de section AT)
S40.G01.00.005	NIC de l’établissement d’affectation du salarié	00005
S40.G25.00.025	Code section accident du travail	01	La Carsat a procédé à deux notifications AT pour l'établissement considéré: - une pour la section 01 correspondant à l'activité du code risque 157CA, - l'autre pour le bureau Le salarié est rattaché à l'atelier de fabrication.
S40.G25.00.026	Code risque accident du travail	157CA
S40.G25.00.028	Taux accident du travail	250
S40.G28.05.029.001	Base brute Sécurité sociale pour la période	59328.00	Assiette de cotisations non plafonnées
S40.G28.05.029.003	Code nature de base de cotisation	01	01 Base réelle

Deuxième période (S40)