DADS-U V01X07 : Accident du travail 1/3

L’article D.242-6-1 du Code de la sécurité sociale stipule que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.
Le classement d’un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l’activité exercée selon une nomenclature des risques.
L’article D. 242-6-22 du Code de la sécurité sociale précise que les Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail notifient à chaque employeur le classement des risques et le (ou les) taux de cotisation afférents aux établissements permanents situés dans leur circonscription territoriale.
Les salariés sont dans tous les cas rattachés à un établissement employeur qui est identifié par le NIC de l’établissement d’affectation auquel est associé un code section, un code risque et un taux accident du travail.

Un salarié est affecté à un établissement classé par la Carsat au 1er janvier au code risque 524CC correspondant à l’activité "Commerce de détail de l’habillement, textiles, chaussures et maroquinerie" dont le taux AT est de 1,30 %
L’établissement a eu une rupture de risque suite à un changement d’activité. La Carsat a effectué un reclassement de l’établissement au code risque 524WA "Commerce de détail et location associée d’articles de sport et de loisirs, y compris cycles" dont le taux AT est de 1,70% avec date d’application au 1er juin.
Les caractéristiques de l’établissement ont changé en conséquence la section AT change ce qui doit générer au regard de chaque salarié une période d'activité supplémentaire.

Extraits du fichier DADS-U
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Toutes les autres structures et rubriques obligatoires doivent également être renseignées.

Première période (S40)

N° rubrique	Nom rubrique	Valeur	Commentaire
S40.G01.00.001	Début de période de la situation déclarée	0101	Date initiale de la situation déclarée
S40.G01.00.002.001	Code motif début de période d'activité déclarée	097	continuité d’activité en début de période
S40.G01.00.003	Date de fin de période d'activitée déclarée	3105	Date finale de la situation déclarée
S40.G01.00.004.001	Code motif fin de la période d'activitée déclarée	902	Changement de situation administrative du salarié ou de l’assuré (il y a eu un changement de section AT)
S40.G01.00.005	NIC de l’établissement d’affectation du salarié	00005
S40.G25.00.025	Code section accident du travail	01	La Carsat a affecté un code section à un établissement
S40.G25.00.026	Code risque accident du travail	524CC	La Carsat a procédé à une notification de taux de cotisation accident du travailsur laquelle figure : - la section accident du travail - le code risque accident du travail - éventuellement le code bureau - le taux de cotisation accident du travail avec date d’application au 01/01
S40.G25.00.028	Taux accident du travail	130
S40.G28.05.029.001	Base brute Sécurité sociale pour la période	42372.00	Assiette de cotisations non plafonnées
S40.G28.05.029.003	Code nature de base de cotisation	01	01 Base réelle

Deuxième période (S40)