Date
limite de dépôt
Jusqu’au 31 janvier. Ou dans le
délai de 60 jours à compter de la cessation
d’activité de l’entreprise.
3
déclarations "annule et remplace" autorisées
Trois déclarations
annule et remplace successives sont autorisées au plus :
• Qu'il s'agisse d'une déclaration normale,
• Qu'il s'agisse d'une déclaration
complémentaire,
• Qu'il s'agisse d'une déclaration annule et remplace.
DADS-U
V01X07 : définition de la déclaration "annule et remplace"
La déclaration annule et remplace
:
• Mentionne obligatoirement le numéro d'ordre de la
déclaration normale, complémentaire ou annule et
remplace, qu'elle annule et remplace.
• Ne peut remplacer qu'une déclaration normale type
51, une déclaration complémentaire type 52 ou annule et
remplace type 59.
• Doit être de même nature, fraction,
période de référence, période de
rattachement, SIREN, code service choisi, numéro de version de
la norme, NIC siège, périodicité de la
déclaration initiale qu'elle remplace.
• Doit être déposée sur la même
plate-forme de dépôt que celle de la déclaration
initiale qu’elle annule et remplace.
• Doit impérativement porter sur une
déclaration "normale", "complémentaire" ou "annule et
remplace" ayant été acceptée sur la plate-forme de
dépôt (Net-entreprises ou sur une autre plate-forme).
Recommandations
Un déclarant ayant
seulement « oublié » des salariés dans sa
déclaration "normale" doit produire une déclaration
"complémentaire", et non une déclaration "annule et
remplace" contenant les nouveaux salariés.
Une déclaration "annule et remplace" qui vient rectifier les
données d’une déclaration "normale" ne doit pas
reprendre les données déclarées dans une
déclaration "complémentaire".
La déclaration "annule et remplace" ne doit pas être
utilisée au motif unique de correction de numéro
d'inscription au répertoire (Nir) de salariés.
Campagne
DADS 2013
De nouvelles règles de
fonctionnement entreront en vigueur :
- Une
déclaration "normale" déjà acceptée
sur son point de dépôt (Net-Entreprises dans la
majorité des cas) ne pourra faire
l’objet d’aucun nouveau dépôt ou « rejeu
» .Toute correction d’une déclaration
déjà acceptée passera obligatoirement par une
déclaration "annule et remplace";
- La
déclaration "annule et remplace intégrale" se substitue
dans son intégralité à une déclaration
"normale", "complémentaire" ou "annule et remplace" en
remplaçant les données initiales par les informations
qu’elle porte.Dans le cas des déclarations "normales",
"complémentaires" ou "annule et remplace" fractionnées,
une déclaration "annule et remplace intégrale" ne pourra
remplacer qu’une seule fraction.
Fractionnement
Dans le cas des déclarations
normales ou complémentaires fractionnées,
une
déclaration annule et remplace intégrale ne pourra
remplacer qu’une seule fraction
Rappel
e-ventail sur les déclarations annule et
remplace.
