Après des années d’étude et d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) va être lancée en janvier 2013 (art.35 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, dite loi Warsmann).

La DSN vise à rassembler l’ensemble des formalités administratives adressées par les entreprises aux organismes de protection sociale et à remplacer les déclarations sociales périodiques ou événementielles existantes.

Jusqu’alors les entreprises transmettaient des données multiples à diverses échéances et à différents organismes, qui étaient globalisées par établissement. Les organismes de protection sociale n’avaient alors pas connaissance de la rémunération et des cotisations versées pour chaque salarié, sauf une fois par an avec la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Avec la DSN, les employeurs (à l’exception des employeurs particuliers de personnel de maison) effectuent une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l’issue de la paie.

Sa mise en place est progressive et débute le 1er janvier 2013, date à laquelle les entreprises pourront si elles le souhaitent transmettre une DSN en remplacement des déclarations suivantes :

• déclarations de salaires pour le versement des indemnités journalières maladie (DSIJ) pour la CNAM et la MSA,
• attestation employeur pour Pôle emploi (AE),
• déclaration de chômage total ou partiel sans rupture de contrat de travail,
• déclaration mensuelle de mouvements de main d’œuvre (DMMO) pour la DARES.

La loi prévoit la généralisation à toutes les déclarations (DADS, DUCS, BRC...) à partir du 1er janvier 2016. Un décret à paraître fixera les modalités et le calendrier de ce déploiement.