Suite au décret no 2011-138 du 1er février 2011, à compter du 1er janvier 2012, les établissements de 10 salariés et plus seront dans l’obligation d’établir une attestation d’assurance chômage par voie électronique.

• Décret n° 2011-138 du 1er fév. 2011 publié au JORF du 3 février (76 Ko)

D’autre part à compter du 1er janvier 2012, tous les agréments délivrés sur la base d'un cahier des charges fixé autrefois par l’Unédic puis par Pôle emploi seront dénoncés.

• Dénonciation de l’agrément de l’attestation d’assurance chômage (203 ko)

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