Assises de la simplification

Le secrétaire d'Etat chargé des petites et moyennes entreprises vient de présenter diverses mesures devant faciliter l'application du droit par l'employeur. Parmi celles-ci  :

• la simplification du bulletin de paye, avec une division par deux du nombre de lignes qu’il comporte, ce qui apportera plus de lisibilité aux salariés et près de 100 M€ d’économie de gestion aux entreprises ;
• le déploiement de la déclaration sociale nominative qui dématérialisera en une seule transmission près de 30 déclarations sociales ;
• la simplification ou la suppression de plusieurs obligations déclaratives fiscales (liées notamment à la contribution sur valeur ajouté des entreprises, à la C3s), et de taxes spécifiques (taxe sur les pavages, taxe sur les farines) ;
• la simplification de l’affiliation aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants et réduction du décalage entre la perception des revenus et le paiement de cotisations sociales ;
• la simplification des modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) avant fin 2011 ;
• plusieurs mesures de simplification du droit commercial et comptable.

La déclaration sociale unique nominative, mensuelle, dématérialisée et effectuée automatiquement lors de l'élaboration de la paye. Cette déclaration se substituerait notamment à la DADS et à la déclaration mensuelle des mouvements de main d'œuvre.