Echeancier fiscal et social

Délai variable

Service des impôts
Redevables de la TVA

Déclaration et paiement de la TVA correspondant aux opérations d'octobre 2010 et, éventuellement demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'octobre 2010.

URSSAF & Pôle emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d'octobre 2010 payés au plus tard le 31 octobre 2010.
Artisans, commerçants et industriels : régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse de base, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.
Professionnels libéraux : régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.
Artisans, commerçants et industriels n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS et régularisation des cotisations provisionnelles.
Professionnels libéraux n'ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS et régularisation des cotisations provisionnelles.

DDTEFP

Employeurs occupant au moins 50 salariés : Envoi du relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois d'octobre

Service des douanes

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en octobre 2010.

Service des impôts

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2010 : paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale.
Tous contribuables : paiement des impôts locaux 2010 mis en recouvrement le 30 septembre 2010.
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : versement de la taxe sur les salaires payés en octobre 2010 lorsque le total des sommes dues au titre de 2009 excédait 4 000 €.

URSSAF & Pôle Emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d’octobre 2010 payés dans les 10 premiers jours de novembre 2010.
Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d’octobre 2010.

URSSAF & Pôle Emploi

Artisans, commerçants et industriels : régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse de base, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).
Professionnels libéraux : régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).

URSSAF & Pôle Emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d'octobre 2010 payés entre le 11 et le 20 novembre 2010.

Service des impôts

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2010 : dépôt de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.
Sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures de tourisme du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 : déclaration et paiement à la recette des impôts de la taxe sur les voitures des sociétés (TVS).