Service des impôts des entreprises étrangères
Entreprises versant des revenus mobiliers
- Dépôt de la déclaration n° 2777, versement des prélèvements et retenues à la source
Revenus mobiliers versés aux personnes non résident en France
- Dépôt de la déclaration n° 2494 et, le
cas échéant, paiement de la retenue à la source
Service des impôts
Employeur redevable de la taxe sur les salaires
- Paiement de la taxe sur les salaires afférente aux
rémunérations versées en septembre ou au cours du
3ème trimestre
Sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés et ayant clos leur exercice le 30 juin 2010 :
- Paiement du solde de l’IS et, le cas échéant,
de la contribution sociale sur les bénéfices ainsi que de
la contribution sur les revenues locatifs relatifs à
l’exercice clos
- Dépôt des justificatifs et déclarations
relatifs aux crédits et réductions d’impôt
imputables sur l’impôt sur les sociétés
Personnes
morales relevant du régime des sociétés de
personnes qui clôturent leur exercice le 31 octobre 2010 :
- Paiement de l’acompte de la contribution sur les revenus
locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs
associés est soumis à l’IS au taux de droit commun
Personnes
morales ne relevant ni du régime de l’impôt sur les
sociétés ni du régime des sociétés
de personnes :
- Paiement de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de 2009 et acompte au titre de 2010
URSSAF
Employeurs occupant au moins 50 salariés
- Déclaration des salaires versés entre le 1er et le
10 octobre inclus et paiement des cotisations de Sécurité
Sociale ainsi que de la CSG, de la CRDS, du versement des transports,
des cotisations du FNAL et de la contribution solidarité
autonomie
Employeurs occupant plus de 9 salariés et moins de 50 salairés
- Déclaration des salaires versés entre le 11
septembre et le 10 octobre inclus et paiement des cotisations de
Sécurité Sociale ainsi que de la CSG, de la CRDS, du
versement de transport, des cotisations du FNAL et de la contribution
solidarité autonomie
Employeurs n’occupant pas plus de 9 salariés
A défaut d’option pour le paiement mensuel :
déclaration des salaires versés entre le 1er juillet et
le 30 septembre inclus et paiement des cotisations de
Sécurité Sociale ainsi que de la CSG, de la CRDS, des
cotisations du FNAL et de la contribution solidarité autonomie
En cas d’option pour le paiement mensuel : déclaration des
salaires versés entre le 11 septembre et le 10 octobre inclus et
paiement des cotisations de Sécurité Sociale ainsi que de
la CSG, de la CRDS, des cotisations du FNAL et de la contribution
solidarité autonomie
Pôle Emploi
Employeurs occupant au moins 50 salariés
- Déclaration des salaires versés du 1er au 10
octobre inclus et versement des cotisations de chômage et
d’assurance des créances des salariés
Employeurs occupant plus de 9 salariés et moins de 50 salairés
- Déclaration des salaires versés du 11 septembre au
10 octobre inclus et versement des cotisations de chômage et
d’assurance des créances des salariés
Employeurs n’occupant pas plus de 9 salariés
A défaut d’option pour le paiement mensuel : paiement des
cotisations dues sur les salaires versés entre le 1er juillet et
le 30 septembre inclus et versement des cotisations de chômage et
d’assurance des créances des salariés
En cas d’option pour le paiement mensuel : paiement des
cotisations dues sur les salaires versés entre le 11 septembre
et le 10 octobre inclus et versement des cotisations de chômage
