Déclaration pour la formation professionnelle

Rappel

Chaque année, les employeurs, quels que soient le nombre de salariés, la nature de l’activité ou leur statut juridique (entreprise individuelle ou société), doivent obligatoirement participer au financement des actions de formation continue de leur personnel et des demandeurs d’emploi.

La participation au financement est calculée sur la base des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés à l’ensemble du personnel : salaires ou gains, indemnités de congés payés, cotisations salariales, indemnités, primes et gratifications, ainsi que tous les avantages en argent et en nature, ou pourboires.

Echéances

Pour les employeurs de 10 salariés et plus :

Envoi avant le 4 mai 2010 au Service des impôts des entreprises (SIE) dont elles dépendent la déclaration pour la formation professionnelle (n°2483 - cerfa 11168*12). La déclaration 2483 permet d’attester qu’elles ont effectué leurs versements auprès des organismes collecteurs (professionnalisation, DIF et, selon le cas, CIF, CIF-CDD).

Pour les autres employeurs :

employeurs de moins de 10 salariés,

employeurs membres des professions non salariées ou libérales,

employeurs de concierges, d’assistantes maternelles ou d’employés de maison.

La contribution est directement perçue par l’Urssaf sur la base de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) effectuée en janvier de chaque année. Aucune déclaration particulière n’est donc à effectuer.

Mode de calcul

Le taux de la participation et donc son montant varie selon que le nombre mensuel moyen de salarié dans l'entreprise estégal à moins de 10 salariés, ou est compris entre 10 et 20 salariés, ou est d' au moins de 20 salariés:

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