Une date de dépôt unique pour les déclarations fiscales annuelles
Une date unique pour les déclarations fiscales des entreprises
Une date unique de dépôt s’applique à
l’ensemble des déclarations fiscales annuelles
effectuées auprès des services des impôts des
entreprises : il s’agit du deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai.
Cette année, la date limite de dépôt est donc fixée au 4 mai 2010.
A noter que pour les entreprises qui transmettent leurs
déclarations par voie électronique (TDFC) ont un
délai supplémentaire de 15 jours, soit jusqu’au 19 mai 2010.
Quelles déclarations ?
Les déclarations concernées sont :
- la régularisation annuelle de TVA pour les entreprises
soumises au régime simplifié : déclaration
n°3517 S ou n°3517 AGR pour les agriculteurs,
- les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration n°2065,
- les entreprises individuelles soumises à
l’impôt sur le revenu dans la catégorie des
bénéfices industriels et commerciaux (BIC :
déclarations n°2031 ou n°2031-RSI), des
bénéfices non commerciaux (BNC : n°2035) et des
bénéfices agricoles (BA),
- les sociétés civiles immobilières (SCI) non
soumises à l’impôt sur les sociétés :
déclarations n°2071 et/ou n°2072,
- les sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales : déclaration n°2036,
- les sociétés étrangères exploitant un
établissement stable en France, soumises à la retenue
à la source : déclaration n°2754-SD,
- les déclarations de participation de l’employeur au
développement de la formation professionnelle continue
(n°2483) et à l’effort de construction (n°2080),
- la déclaration qui sert à déterminer la base d’imposition de la CET.
Les entreprises relevant d’un régime micro (BIC ou BNC,
auto-entrepreneurs) n’ont pas de déclaration annuelle de
résultats à déposer et doivent reporter
directement le montant de leurs recettes brutes sur leur
déclaration de revenus.
Déclarations électroniques obligatoires
Les entreprises dont le chiffre d’affaires HT dépasse 760
000 € doivent déclarer et régler par voie
électronique :
- la TVA,
- l’impôt sur les sociétés
- et la taxe sur les salaires.
Cette obligation concernera aussi les entreprises réalisant plus
de 500 000 € de chiffre d’affaires à partir
d’octobre 2010.
Nouveautés 2010
Les entreprises sont soumises à la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des deux composantes
de la contribution économique territoriale (CET), qui a
remplacé la taxe professionnelle sur les équipements et
biens mobiliers (TP), supprimée depuis le 1er janvier 2010.
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