La Déclaration Commune des Revenus (DCR) : 

déclarer en ligne pour bénéficier d’un délai supplémentaire

Le principe

Vous êtes artisan, industriel, commerçant, professionnel libéral, dirigeant non salarié de société, vous devez remplir chaque année une déclaration de revenus.

Cette déclaration permet d’établir la base de calcul de toutes les cotisations obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales) dues pour votre activité indépendante ainsi que la base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Cette déclaration permet également de déterminer le régime de sécurité sociale habilité à vous servir vos prestations maladie (régime de l’activité principale) si vous exercez simultanément une activité indépendante et une activité salariée, une activité relevant du régime des PAM (praticiens ou auxiliaires médicaux) ou une activité agricole.

Formulaires de déclaration de revenus

La déclaration de revenus vous est envoyée au plus tard avant le 1er avril de chaque année par votre caisse RSI (si vous êtes artisan ou commerçant) ou votre Organisme Conventionné (si vous exercez une profession libérale).

Déclaration en ligne

www.net-entreprises.fr est le site officiel proposé aux entreprises ou à leur mandataire par les organismes de protection sociale pour effectuer gratuitement leurs déclarations sociales en ligne.

Le service net-DCR s’inscrit dans la procédure de simplification et de modernisation des démarches administratives des entreprises.

Qui déclare ?

Les entrepreneurs individuels, artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, dirigeants non salariés de société, doivent remplir une déclaration de revenus professionnels, soit directement, soit par l’intermédiaire de leur mandataire (expert comptable, …).

Quand déclarer ?

A partir du 1er mars 2010 jusqu ‘au :

• 1er mai 2010 sur formulaire papier (Formulaire cerfa 10020*14)

• 15 mai 2010 sur le site net-entreprises

Quelles pénalités en cas de retard ?

Si le formulaire électronique n’a pas été rempli au 15 mai 2010, la déclaration pourra tout de même être envoyée après cette date, le service net-DCR restant ouvert jusqu’au 3 septembre 2010.

Pour tout retard, la cotisation réellement due sera majorée de 3 % dans le régime maladie, le régime vieillesse et le régime des allocations familiales.

Plus d’informations sur le site de net-entreprises