Créa’PASRAU

Prélèvement à la source et déclaration PASRAU

Dispositif

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du PAS au 1er janvier 2019, les collecteurs devront transmettre les données nécessaires à la mise en place du PAS via le dépôt d’une déclaration mensuelle. Cela comprend notamment les montants individuels prélevés, les taux appliqués et le montant agrégé de l’impôt à transmettre à la DGFiP.

Le dispositif PASRAU (Prélèvement A la Source pour les Revenus AUtres) concerne de son côté :

• de manière pérenne, tous les revenus autres que les salaires (IJSS, retraites, rentes, indemnités chômage, …)
• de manière transitoire, les salaires d’employeurs du secteur public qui sont encore hors DSN et ce tant qu’ils ne sont pas entrés dans le périmètre de la DSN.

La déclaration PASRAU est totalement indépendante et étanche du système DSN.

Qui est concerné par la déclaration PASRAU

Les organismes concernés de manière pérenne sont ceux versant des revenus autres que les salaires, que ces revenus soient assujettis à l’impôt sur le revenu ou non :

• La CNAM et la MSA ;
• La CNAF ;
• Les Organismes Conventionnés de la Sécurité sociale des indépendants réunis au sein de l’AROCMUT (mutuelles) et de la ROCA (assureurs) ;
• Les 42 régimes de retraite, dont la CNAV et l’Agirc-Arrco ;
• Les organismes complémentaires adhérents à l’une des trois fédérations CTIP/FFA/FNMF ;
• Pôle emploi ;
• Les caisses de congés payés ;
• L’ASP ;
• L’Acoss – au titre du CESU et de Pajemploi ;
• Les mandataires judiciaires – quand ils font des opérations pour des entreprises non entrées en DSN ;
• Les entreprises déclarant via PASRAU des revenus autres que des traitements et salaires.

Grâce à Créa’PASRAU vous allez pouvoir générer les fichiers PASRAU à déposer sur Net-Entreprises.
Créa’PASRAU produit des déclarations PASRAU depuis mai 2015, et aide aujourd’hui les déclarants à se mettre en conformité avec leurs obligations légales, quel que soit leur système de paie.

Principe de fonctionnement

Les données nécessaires à la production d’un fichier PASRAU (données salariés, droits, éléments de paie etc…) sont importées et/ou saisies dans Créa’PASRAU, qui les exploite de façon à générer la ou les déclarations demandées. En effet, notre outil permet de produire les déclarations PASRAU de type :

• message 11 « transitoire Fonctions Publiques, particuliers employeurs, CESU, Pajemploi, et GUSO » strictement réservée aux employeurs de la fonction publique et aux déclarants de revenus versés par des particuliers employeurs. Ce message 11 n’est plus disponible depuis le 1er janvier 2022 suite à l’obligation pour la fonction publique de passer en DSN. Pour les cas particuliers, nous contacter
• message 14 « Message mensuel des revenus autres (i.e. qui ne sont pas des traitements et salaires versés par un employeur – couverture des principaux besoins) »

L’utilisateur peut ensuite procéder à tous les contrôles nécessaires :

• contrôle de forme grâce au logiciel PASRAU-VAL mis à disposition par Net-Entreprises,
• contrôle de fond, par exemple avec notre logiciel de contrôle Valid’DSN,

avant de transmettre la déclaration sur son portail déclaratif habituel.