Mettre en place le Prélèvement A la Source

 Créa’DSN, Valid’DSN

Prélèvement A la Source : obligations et échéances

Dans le cadre de la réforme du Prélèvement A la Source (PAS), les collecteurs transmettent mensuellement, depuis janvier 2019, les données nécessaires à la DGFIP.

Déclarations DSN et PASRAU

La transmission des données du PAS se fait dans le cadre de la DSN pour tous les employeurs qui y sont soumis.

Pour les autres revenus (IJSS, retraites, rentes, indemnités chômage…), et pour les salaires versés par les employeurs publics jusqu’à leur entrée en DSN, un dispositif spécifique a été mis en place : le Prélèvement A la Source pour les Revenus Autres (PASRAU).

Cette déclaration doit être effectuée sur Net-Entreprises.fr.

Elle peut se faire par transmission directe de données à partir du système d’information (mode API), par dépôt de fichier (mode EDI), ou par saisie en ligne (mode EFI).

En retour, la DGFIP transmet aux collecteurs un Compte-Rendu Métier (CRM). Ce CRM contient, entre autres, les taux de prélèvement actualisés de chaque usager, et permet de remonter les anomalies éventuelles.

Ce CRM est disponible sous la forme d’un fichier xml.

Mettre en place le Prélèvement A la Source

Principe de fonctionnement

Créa’DSN et Valid’DSN permettent de mettre en place et de gérer le Prélèvement A la Source, PAS ou PASRAU :

  • Si vous produisez déjà vos DSN avec Créa’DSN, le PAS est intégré dans le cadre de l’évolution de la norme (maintenance évolutive de Créa’DSN) ;
  • Un module spécifique dédié à la production des fichiers PASRAU est proposé pour les déclarants hors DSN. Les données sont alimentées dans Créa’DSN à partir d’un fichier extrait mensuellement du logiciel de paie.

Ce fichier d’extraction, de type csv, doit répondre à des spécifications précises fournies avec le logiciel.

Les étapes sont donc l’importation des données, la production du fichier PASRAU, le contrôle puis le dépôt de ce fichier sur Net-Entreprises.

En terme de contrôle, Valid’DSN complète le processus grâce à un état récapitulatif des éléments transmis. Un module optionnel permet l’exploitation des CRM transmis par la DGFIP, en les restituant sous un format lisible et en permettant l’intégration des taux en retour dans le système de paie.

Pour plus d’informations sur la mise en oeuvre du Prélèvement A la Source via les outils Net-Référence, n’hésitez pas à nous contacter.