Obligation intermédiaire DSN -
mesures de tolérance
Il a
été décidé d'instaurer les
mesures de tolérance suivantes pour les entreprises soumises
à l'obligation intermédiaire de mai 2015 :
aucune
pénalité ne sera
appliquée par l'URSSAF en cas d'absence de transmission de
la DSN lors de la 1ère
échéance prévue les 5 et 15 mai
2015;
aucune
pénalité ne sera
appliquée par l'URSSAF
pour les 3 échéances suivantes (DSN
de juin, juillet et août), dès lors que
l'entreprise a pris
contact préalablement
avec l'URSSAF et a démontré
les efforts engagés et la réalité des
problèmes rencontrés.
Source : dsn-info.fr
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