Avril 2015 :
Entrée en vigueur partielle de la DSN
La DSN qui va devenir obligatoire dans
toutes les entreprises a pour objectif de simplifier les règles
existantes en matière de déclarations sociales puisqu’elle va
progressivement remplacer la quasi-totalité des déclarations
périodiques (DMMO, DSIJ, DUCS, DADS, attestation de salaire, etc.).
La
déclaration sociale nominative devient obligatoire au 1er avril 2015
pour les entreprises qui ont dépassé un montant de contributions et
cotisations sociales en 2013 de :
- 2 millions d’euros pour celles effectuant elles-mêmes les déclarations ;
-
1 million d’euros pour celles ayant recours à un tiers déclarant
(expert-comptable par exemple), dès lors que les sommes que ce dernier
déclare pour tous ses clients dépassent un montant de 10 millions
d’euros.
Les autres entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour passer à la DSN.
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