Echeancier fiscal et social

Délai variable

Service des impôts
Redevables de la TVA

Déclaration et paiement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2013 ou du 1er trimestre 2013 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du 1er trimestre 2013 ou du mois de mars 2013.

URSSAF & Pôle emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2013 payés au plus tard le 31 mars 2013.
Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.
Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

DARES

Employeurs occupant au moins 50 salariés : relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en mars 2013 à transmettre à la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).

Service des douanes

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mars 2013.

Service des impôts

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2012 : paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale ainsi que, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle. .
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires payés en mars 2013 lorsque le total des sommes dues au titre de 2012 excédait 10 000 €, ou au cours du 1er trimestre 2013 lorsque le total des sommes dues au titre de 2012 était compris entre 4 000 et 10 000 €.

URSSAF & Pôle Emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2013 payés dans les 10 premiers jours d'avril 2013.
Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2013.
Entreprises de 9 salariés au plus n'ayant pas opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires du 1er trimestre 2013.

URSSAF & Pôle Emploi

Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).
Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG et dela CRDS (sur demande).

Service des impôts

Redevables et assujettis partiels à la TVA : régularisation des déductions opérées en 2012 et en début 2013 sur la base du coefficient de déduction.

URSSAF & Pôle Emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de mars 2013 payés entre le 11 et le 20 avril 2013.

Entreprises appliquant la participation dont l’exercice s’est clos au 31 décembre 2012 : versement des sommes attribuées au titre de la participation 2012 aux salariés qui optent pour le versement immédiat.

Service des impôts

Versement de régularisation de la taxe d’apprentissage, le cas échéant, auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485.