Avec l'arrivée de la norme
N4DS, les modalités déclaratives de la DADS-U
évoluent :
- Envoi pour test / envoi réel : Comme précédemment, il est possible d'envoyer une DADS-U en test ou en réel
- S’il s’agit d’un envoi pour test, le bilan
des contrôles effectués sera mis à sa disposition
quel que soit le résultat obtenu (KO/OK). Aucune donnée
ne sera conservée par le récepteur. Le nombre
d’envois pour test n’est pas limité. S’il
s’agit d’un envoi réel et que le bilan de
contrôle de forme et de cohérence est KO, alors il faudra
corriger les anomalies et effectuer un autre envoi.
- S’il s’agit d’un envoi réel et que
le bilan de contrôle est OK, alors les déclarations seronttransmises automatiquement à chaque organisme récepteur.
- Déclaration normale (type 51) :
Aucun changement. Cette formalité obligatoire s'effectue une
fois par an au plus tard le 31 janvier de l’année
suivante. En cas de cessation d’activité de
l’entreprise, la déclaration doit êtredéposée dans le délai réglementaire de 60 jours à compter de ladite cessation.
- Déclaration complémentaire (type 52) :
Aucun changement. Cette déclaration permet au déclarant
de compléter sa déclaration normale pour des
salariés qui n'auraient pas l'objet d'une déclaration
normale.
Rappel : toute déclaration initiale incomplète est passible de pénalités.
- Déclaration rectificative (type 53) : cette déclaration est supprimée
- Déclarations "annule et remplace" (type 59 et 60) : Nouvelle modalité déclarative qui remplace la déclaration rectificative.
- Dans le cas où la déclaration de type normal ou
l’une des déclarations de type complémentaire
contiendrait des anomalies ou des erreurs (autre que l’oubli de
salariés – cf déclaration complémentaire),
l’employeur peut remettre en cause les données
déjà
transmises par l’envoi d’une déclaration annule et remplace intégral
- La déclaration annule et remplace :
- Est l’ordre formel d’un employeur
d’annuler tout ou partie d’une précédente
déclaration au profit d’une nouvelle déclaration
venant précisément et uniquement remplacer tout ou partie
de la déclaration annulée.
- Peut être émise soit à
l’initiative de l’émetteur, soit à la demande
du récepteur.
- La déclaration annule et remplace :
- Mentionne obligatoirement le numéro d’ordre de
la déclaration normale ou complémentaire qu’elle
annule puis remplace.
- Ne peut remplacer qu’une déclaration normale (type 51) ou une déclaration complémentaire (type 52).
- Doit être de même nature, fraction,
période de référence, période de
rattachement et SIREN que la déclaration initiale qu’elle
remplace.
- Doit être déposée sur la même plate-forme de dépôt que celle de la déclaration initiale qu’elle annule et remplace.
- Toutes les données sont rectifiables
- la date
limite de dépôt est le 31 janvier ou dans le
délai de 60 jours en cas de cessation d’activité de
l’entreprise.
- Déclaration « néant » (type 55) : Aucun changement
