Echeancier fiscal et social

Délai variable

Service des impôts
Redevables de la TVA

Déclaration et paiement de la TVA correspondant aux opérations d’avril 2011 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’avril 2011.

1er mai 2011

Travailleurs indépendants : déclaration commune des revenus 2010 aux organismes relevant du Régime social des indépendants (RSI).

3 mai 2011

Service des impôts

Déclaration annuelle des honoraires, commissions et courtages versés en 2010 (DADS 2).
Titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime micro-BNC : option pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de 2010-2011.
Dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles :

déclaration des résultats des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices agricoles et de bénéfices non commerciaux imposés d’après un régime réel ;
déclaration de participation à la formation professionnelle continue n° 2483 ;
déclaration de participation-construction n° 2080 ;
le cas échéant, déclaration n° 1447-M relative à la cotisation foncière des entreprises ;
déclaration n° 1330-CVAE relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2010 et paiement de l’impôt correspondant ;
déclaration récapitulative de la taxe sur les surfaces commerciales n° 3351-SD.

Redevables de la TVA soumis au régime simplifié d’imposition : déclaration annuelle de TVA (CA 12) et de régularisation de TVA.
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés n’ayant clos aucun exercice en 2010 ou ayant clos leur exercice le 31 décembre 2010 ou le 31 janvier 2011 : dépôt de la déclaration des résultats n° 2065 et des documents annexes.
Sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration de résultats de 2010 sur l’imprimé n° 2072 en double exemplaire.

5 mai 2011

URSSAF & Pôle emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de avril 2011 payés au plus tard le 30 avril 2011.
Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.
Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.
Artisans, commerçants et industriels n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d’invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.
Professionnels libéraux n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

8 mai 2011

DDTEFP

Employeurs occupant au moins 50 salariés : Envoi du relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois de avril 2011.

12 mai 2011

Service des douanes

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en avril 2011.

15 mai 2011

Service des impôts

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 jqnvier 2011 : paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale.
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : aiement de la taxe sur les salaires payés en avril 2011 lorsque le total des sommes dues au titre de 2010 excédait 4 000 €.
Sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité : déclaration et paiement de la contribution auprès du Régime social des indépendants (RSI).
Personnes morales, organismes, fiducies et institutions comparables possédant des immeubles en France : déclaration spéciale n° 2746, et paiement de la taxe annuelle de 3 %.
Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu : paiement du 2e tiers d’impôt sur le revenu de 2010.

URSSAF & Pôle Emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : éclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de avril 2011 payés dans les 10 premiers jours de mai 2011.
Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de avril 2011.

20 mai 2011

URSSAF & Pôle Emploi

Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).
Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).

25 mai 2011

URSSAF & Pôle Emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de avril 2011 payés entre le 11 et le 20 mai 2011.

31 mai 2011

Date limite pour la première adhésion à un Centre de gestion agréé (commerçants, artisans, industriels) ou à une Association agréée (professions libérales) pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2011.

Service des impôts

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2011 : dépôt de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.

Mai 2011 :

échéancier des obligations fiscales et sociales

Délai variable

1er mai 2011

3 mai 2011

5 mai 2011

8 mai 2011

12 mai 2011

15 mai 2011

20 mai 2011

25 mai 2011

31 mai 2011