Echeancier fiscal et social

Délai variable

Service des impôts
Redevables de la TVA

Déclaration et paiement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2011 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2011.

URSSAF & Pôle emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2011 payés au plus tard le 31 janvier 2011.
Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.
Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.
Artisans, commerçants et industriels n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG, de la CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (sauf artisans).
Professionnels libéraux n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG, de la CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.

DDTEFP

Employeurs occupant au moins 50 salariés : Envoi du relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois de janvier 2011

Service des douanes

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier 2011.

Service des impôts

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2011 : paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale.
Contribuables non mensualisés : paiement du premier tiers d’impôt sur le revenu de 2010. .
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires payés en janvier 2011 lorsque le total des sommes dues au titre de 2010 excédait 4 000 €.
Sociétés ayant distribué des dividendes et payé des intérêts de comptes courants : déclaration récapitulative n° 2561 (IFU) des opérations sur valeurs mobilières et des revenus de capitaux mobiliers versés en 2010 à déposer à la Direction des services fiscaux (ou à établir sur support informatique si la déclaration N-1 portait sur des sommes supérieures à 15 000 € ou si au moins 100 déclarations ont été souscrites).
Sociétés : déclaration spéciale sur formulaire n° 2062, des contrats de comptes courants d’associés conclus au cours de l’année 2010.

URSSAF & Pôle Emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2011 payés dans les 10 premiers jours de février 2011.
Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2011.

DDTEFP

Entreprises de 20 salariés et plus : déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et éventuellement, paiement de la contribution à l’Agefiph (sauf report).

URSSAF & Pôle Emploi

Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).
Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).

URSSAF & Pôle Emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de janvier 2011 payés entre le 11 et le 20 février 2011.

Service des impôts

Redevables de la taxe d’apprentissage : date limite de réalisation de certaines dépenses déductibles.
Employeurs assujettis à l’obligation de participation à la formation professionnelle continue : date limite de réalisation des versements à effectuer aux organismes paritaires collecteurs agréés.
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2010 : dépôt de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.