La période transitoire autorisant l’utilisation de l’imprimé L2 s’achève le 15 septembre 2010. L’intégralité des services des agents devenus fonctionnaires de l’État devra être obligatoirement saisie dans e-services ou envoyé par fichier RA (via votre logiciel de paie ou Antério CNRACL distribué par Net-Référence)
Cette opération dématérialisée, via la reprise d’antériorité, ne dispense pas de la transmission des pièces justificatives (arrêtés de toute la carrière) à la CNRACL.
Le modèle L2 est désormais uniquement réservé aux seuls échanges
avec les employeurs antérieurs de l’agent. Il permet de recueillir la
totalité de la carrière qui devra être intégré à la déclaration
dématérialisée.
Sur la base des informations communiquées, la CNRACL établit un état authentique des services (EAS) qu’elle transmet à l’État.
L’EAS permet à l’Etat de
répondre aux obligations relatives au droit à l’information et de
liquider la retraite des fonctionnaires concernés.
