Déclaration et paiement de la C3S avant le 15 mai

Qui déclare ?

Toutes les personnes morales exerçant une activité économique dans le secteur concurrentiel (art. L. 651-1 du code de la Sécurité sociale), doivent déclarer dès lors que le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à 760 000 €.

Une entreprise sur quatre est concernée.

Quand déclarer ?

De la première semaine de mars et au plus tard le 15 mai de chaque année. Cependant il est nécessaire de s'inscrire avant cette date ou, si vous êtes déjà inscrit depuis plusieurs années, de vérifier la validité des comptes bancaires.

Comment déclarer ?

Toutes les entreprises doivent obligatoirement effectuer leur déclaration et leur paiement par voie électronique, c’est-à-dire à partir du site net-entreprises.fr (art. 40 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007).

Quelles sont les pénalités ?

Non respect de la déclaration et du paiement des contributions par voie électronique :

L'article L. 651-5-3 prévoit des majorations de 0,2 % du montant dû si la déclaration a été faite par un autre moyen et de 0,2 % des sommes versées dans des conditions différentes.

Déclaration tardive :

Majoration de 10 % des contributions dues avec un maximum de 750 €.

Retard de paiement :

Majoration de 10 % en cas de non respect de la date limite de versement, augmentée de 10 % par année de retard.

Les majorations visées à l’article D. 651-11 sont également applicables dans le cadre de la taxation d’office prévue par l’article L. 651-5, en cas de défaut de déclaration du chiffre d’affaires.

Plus d’informations sur le site net-entreprises.fr