Les exclusions du périmètre DSN

1. Les EPA nationaux dont la paye est prise en charge par la DGFiP sous convention de paye à façon entreront en DSN selon le calendrier de déploiement afférent à l'État à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

2. Les autres EPA nationaux (sous la tutelle de l'État) qui s'acquittent eux-mêmes des opérations de liquidation de la paye et des diverses procédures déclaratives, et dont les fonctionnaires sont affiliés au Service des retraites de l'État pourront opter pour entrer en DSN sans attendre la date fixée par décret sous réserve que le cahier technique de la DSN ait été adapté aux besoins de déclaration de la fonction publique dans la DSN (travaux en cours avec le GIP MDS).

3. Les établissements publics locaux à caractère administratif dont le régime normal d'emploi des agents est le droit public entreront en DSN selon un calendrier qui sera fixé par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

4. Les autres EPA nationaux ou locaux autorisés à recruter des agents de droit privé sur emplois permanents peuvent démarrer la DSN dès que possible sans attendre la date fixée par le décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
Dans le cas où ces employeurs emploient des fonctionnaires, l'obligation de produire une DADS demeure, en l'absence du cahier technique adapté.

5. Dans le cas des organismes consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers, chambres d'agriculture), on distinguera deux cas différents :

• Les services publics industriels ou commerciaux des organismes consulaires doivent entrer en DSN selon le calendrier fixé par le décret du 18 mai 2016 (au plus tard le 1er juillet 2016 ou le 1er janvier 2017 selon le seuil de cotisation) ;
• Les services publics administratifs des organismes consulaires peuvent entrer en DSN dès 2016 et sont invités à le faire dès que possible et au plus tard le 1er janvier 2020.