Produire votre déclaration bilatérale

Dématérialisation totale des échanges entre les Tiers déclarants et la DGFiP

Les articles 89 A, 242 ter et 242 ter B du CGI dans leurs rédactions issues de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient la dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et la DGFiP, en supprimant les seuils de recours à l’obligation de dépôt par voie dématérialisée lorsqu’ils existaient.

Afin de simplifier leurs démarches, deux services par internet sont offerts aux tiers-déclarants :

  • la transmission de fichiers par internet pour les entreprises, les caisses de retraite, les caisses d’assurance maladie, les établissements bancaires ou financiers qui déposent des déclarations (DADS, RCM, …) sur support informatique selon la procédure TD/bilatéral ;
  • la  déclaration en ligne des données pour le dépôt des déclarations d’honoraires (modèle DAS2), des déclarations de salaires et/ou honoraires (modèle n° 2460), des déclarations de pensions (modèle n° 2466), des déclarations de revenus de capitaux mobiliers (IFU modèle n° 2561) qui comportent au maximum 50 bénéficiaires (dans le cadre des revenus de capitaux mobiliers (RCM), plusieurs envois de 50 bénéficiaires sont possibles). La déclaration en ligne des données de 50 bénéficiaires est disponible depuis le 2 janvier 2018.

référence : https://www.impots.gouv.fr/portail/tiers-declarants

Principe de fonctionnement

Principe fonctionnement Créa'DAS2

Les données nécessaires à la production d’un fichier bilatéral (données sociétés, établissements, salariés, honoraires, etc…) sont importées dans Créa’DAS2, qui les exploite de façon à générer la déclaration.

En complément de la déclaration, Créa’DAS2 produit un état de contrôle permettant de contrôler l’ensemble des données déclarées.

Les cumuls sociétés et établissements peuvent-être calculés automatiquement par Créa’DAS2 ou saisis par l’utilisateur. Les événtuels écarts entre les éléments société / établissements et individuels (salaires, honoraires) sont identifiés dans l’état de contrôle.