Prélèvement à la source : mise en oeuvre confirmée pour 2019

Confirmation du prélèvement à la source en janvier 2019

Le Premier ministre Édouard Philippe a confirmé mardi la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier prochain. Une réforme de la collecte fiscale qui aura mis près de 10 ans à aboutir, rappelle Thierry Breton sur Europe 1.

“Ce sujet est politique, et c’est sans doute ce qui explique, alors que tout était à peu près prêt pour une mise en œuvre en 2009, qu’il aura fallu attendre presque 10 ans pour le faire. Parce qu’il faut du courage politique pour le faire”, note l’ancien ministre de l’Économie et des Finances, qui a commencé en 2006 à préparer le passage au prélèvement à la source.

“Avec les outils de l’époque, on pouvait le mettre en place”. Défendant une réforme qui sert “l’intérêt général et l’intérêt des contribuables”, Thierry Breton soutient que le prélèvement à la source aurait pu être mis en place lors de la dernière décennie : “Il y a 10 ans, on n’avait pas exactement les mêmes outils technologiques, mais (…) on avait déjà vu qu’avec les outils de l’époque, on pouvait mettre cette mission en place en deux ans.”

L'année 2018, année de transition mais pas sans impôt.

Pour s’assurer de la réussite de la réforme, le gouvernement a notamment annoncé deux ajustements techniques mais importants au dispositif tel qu’il avait jusque-là été envisagé. Pour s’assurer de la réussite de la réforme, le gouvernement a notamment annoncé deux ajustements techniques mais importants au dispositif tel qu’il avait jusque-là été envisagé :

Un acompte de 60% sur les crédits d’impôts

Pour éviter que les Français aient l’impression de voir leur pouvoir d’achat amputé lors des premiers mois de l’année, une avance de 30% était initialement prévue pour les bénéficiaires de réductions et crédits d’impôts, liés par exemple aux frais de garde d’enfant. Le prélèvement à la source n’empêche en effet pas de continuer à bénéficier de ces réductions. Mais ces dernières ne pourront être calculées “et donc pleinement remboursées” qu’en septembre de chaque année, une fois réalisée la déclaration d’impôt annuelle.

L’acompte de 30% ayant finalement été jugé trop faible, le gouvernement a décidé mardi de doubler la somme versée aux contribuables concernés. L’acompte, versé dès le 15 janvier, atteindra donc 60% du crédit d’impôt total. Selon le ministère, ce dispositif sera par ailleurs étendu aux réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social…) et aux réductions et crédits d’impôts en faveur des dons aux oeuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.

“Ces différentes dispositions conduiront à verser une avance de plus de cinq milliards d’euros à plusieurs millions de contribuables dès le 15 janvier”, souligne le ministère “Nous avons fait en sorte que tous ceux qui font des dons aux associations, qui bénéficient d’une réduction d’impôt, que tous ceux qui s’inscrivent dans ce type de démarches puissent bénéficier en trésorerie de la réforme”, a développé Edouard Philippe. Dans le JDD il y a 10 jours, deux responsables d’association s’inquiétaient d’une possible baisse des dons  à cause du prélèvement à la source.

Le cas particulier des employés à domicile

Le cas des 250.000 salariés de particuliers-employeurs était au coeur d’un mic-mac technique et politique depuis que Bercy avait appris que la plate-forme “tout-en-un”, prévue pour leur permettre d’effectuer leurs déclarations de salaires, ne serait pas prête en temps et en heure.

Face à cet aléa, Gérald Darmanin avait annoncé en juillet un report à 2020 de l’impôt à la source pour les personnes concernées. Mais cette solution, qui impliquait que les salariés à domicile payent un double impôt en 2020, avait suscité de nombreuses critiques. Cela avait conduit Bercy à évoquer l’idée d’une exonération pure et simple d’impôt sur le revenu en 2019 pour les employés à domicile imposables, soit 40.000 personnes. Une mesure qui avait peu de chance d’être validée par le Conseil constitutionnel, attaché au principe d’égalité devant l’impôt.

Pour mettre un point final à ce problème, le gouvernement a finalement décidé mardi la mise en place d’un acompte annuel, en 2019, pour ces 40.000 contribuables. Cet acompte, appelé en septembre 2019, sera calculé sur la base des derniers revenus connus. “Cette solution permettra de préserver l’environnement administratif de ces personnes et d’éviter le double prélèvement en 2020”, souligne le ministère des Finances, qui précise que l’impôt sera régularisé en 2020 une fois que la totalité des revenus 2019 sera connue précisément.