Obligations déclaratives des fonctionnaires détachés dans le privé
Pour les fonctionnaires détachés dans le privé, il convient de suivre le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 et de déterminer la date d’entrée obligatoire en DSN en suivant l’obligation des employeurs de la fonction publique d’Etat, dont la paie est assurée par l’employeur (hors CNRS), en considérant que l’effectif physique correspond au nombre de fonctionnaires employés.
Exemple : Un établissement privé employant 500 fonctionnaires détachés devra déclarer ces individus, en suivant l’obligation d’un établissement de 500 agents. Il devra donc produire une DSN pour ces fonctionnaires le 1er janvier 2021 au plus tard (substitution de la DADSU et de la DUCS URSSAF).
Avant cette date, l’établissement privé peut choisir de démarrer tout de même et dans le cas contraite doit faire figurer ces fonctionnaires dans sa DSN en utilisant un motif d’exclusion via la rubrique « Motif d’exclusion DSN – S21.G00.40.025 ».
Rappel : Les établissements non cités dans le décret devront entrer en DSN au plus tard au 1er janvier 2022.