Montant de la part non imposable du revenu
Précision sur la rubrique Montant de la part non imposable du revenu (S21.G00.50.011) et (S89.G00.92.012)
La description de la rubrique « S21.G00.50.011 – Montant de la part non imposable du revenu », sera mise à jour dans le prochain cahier technique 2021, mais cependant applicable dès janvier 2020. Les modifications apportées seront les suivantes :
- G00.50.011
- Le montant de la part non imposable du revenu désigne la partie du revenu qui n’est pas imposée. Un seul montant est susceptible d’être renseigné dans cette rubrique : le montant du revenu en-deçà du seuil d’exonération annuel pour les apprentis et stagiaires. Attention : aucun autre élément de revenu non imposable ne doit être déclaré à ce niveau (indemnité de fin de contrat, indemnité d’expatriation, participation, intéressement, etc.). Il convient de renseigner le montant net des cotisations et contributions sociales déductibles afférentes à la charge du bénéficiaire.
La rubrique S89.G00.92.012 évoluera au même rythme :
- G00.92.012
- Le montant de la part non imposable du revenu désigne la partie du revenu qui n’est pas imposée (à savoir le montant du revenu en-deçà du seuil d’exonération annuel pour les apprentis et stagiaires). Lorsque le revenu est intégralement non imposable, l’intégralité du montant est à renseigner dans cette rubrique.
La modification de la description des deux rubriques permet l’alignement de la définition du Cahier technique 2020 et de la fiche consigne 1853 « Comment déclarer en DSN les rémunérations versées à un apprenti ou stagiaire en contexte PAS ? ». Celle-ci est donc à ce jour valide et conforme à l’attendu de la DGFIP.
source : https://www.net-entreprises.fr/actualites/rubrique-part-non-imposable-du-revenu/