La gestion du décalage de paie dans la Fonction publique
Le décalage de paie est une pratique consistant à verser les revenus le mois suivant de la période de la paie et non à la fin du mois de la période de la paie.
L’année fiscale devant être complète et exclusive à un unique vecteur déclaratif, les établissements entrant en DSN en 2020 et concernés par cette pratique doivent déclarer en norme 2019 leur DSN de Mois Principal Déclaré Décembre 2019, à l’échéance de Janvier 2020, afin que les versements positionnés sur le mois de janvier 2020 puissent être déclarés selon le respect des échéances déclaratives.
Les données fonction publique étant présentes dans le cahier technique de la norme P19V01, ce fonctionnement est donc possible.
Pour les établissements entrant en DSN en 2021 et 2022, le même mécanisme sera à respecter (déclaration des DSN des Mois Principaux Déclarés Décembre 2020 et 2021 aux échéances de Janvier 2021 et 2022).
source : https://www.net-entreprises.fr/actualites/gestion-du-decalage-de-paie-dans-la-fonction-publique/