Catégorie : PASRAU

Le dispositif PASRAU (Prélèvement à la source pour les revenus autres) permet, dans le cadre du prélèvement à la source pour les revenus autres, aux collecteurs de transmettre les données nécessaires à la mise en place du PAS via le dépôt d’une déclaration mensuelle. Cela comprend notamment les montants individuels prélevés, les taux appliqués et le montant agrégé de l’impôt à transmettre à la DGFiP.

Le dispositif PASRAU (Prélèvement à la source pour les revenus autres) concerne donc :

  • De manière pérenne, tous les revenus autres que les salaires (IJSS, retraites, rentes, indemnités chômage…).
  • De manière transitoire, les salaires d’employeurs du secteur public qui sont hors DSN en 2019, et ce tant qu’ils ne sont pas entrés dans le périmètre de la DSN.

Important : La déclaration PASRAU est totalement indépendante et étanche du système DSN.