8 nov. 2013 | Fermeture
des services Net DADS-U et B to B A compter de cette date, il ne sera plus possible de transmettre des fichiers DADS-U à la norme 4DS V01X07 Fermeture de DADSnet et des services BIS (1), SVD (2), DEP (3) |
19 nov. 2013 | Ouverture
des services Net DADS-U pour tests à la norme V01X08 Mise en production des contrôles DADS-U N4DS V01X08 Ouverture du service "SVD début de campagne" |
2 jan. 2014 | Ouverture
du service Net DADS-U aux déclarations
réelles à la norme 4DS V01X08 Ouverture des services BIS (1), SVD (2), DEP (3) |
31 jan. 2014 | Date d'exigibilité de la DADS-U |
source
: site de e-ventail