Les informations déclarées dans les DADS sont utilisées pour constituer les listes électorales des
élections prud’homales.
Pour être électeur prud’homal, une double condition est nécessaire :

• disposer d’un contrat de travail de droit privé dont les litiges relèvent de la compétence du
  conseil de prud’hommes (condition dont découle la présence du sous-groupe S65.G40.05)
• que ce contrat de travail soit en vigueur à la date de photographie du corps électoral (dernier
  vendredi du mois de décembre)

• La présence du sous-groupe S65.G40.05 est obligatoire si le salarié dispose d’un contrat de
  travail de droit privé dont les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes
  (S40.G10.05.012.002 = 01) :
• pour chaque période d’activité du salarié incluant la date du 30/12/2011 (ou le 25 novembre
  en cas de décalage de paie),
• si tel n’est pas le cas, pour la « dernière » période d’activité, celle dont la date de fin est la
  plus proche de la fin de l’année (soit la date de fin au format AAAAMMJJ qui est la plus
  grande d’entre toutes les dates de fin des différentes périodes d’activité). Cette règle
  s’applique aussi en cas de décalage de paie (S40.G10.00.009 = 02 ou 03)

L’adresse de l’établissement (S80.G01.00.003.001 à 015) détermine la commune d’inscription des
salariés déclarés et la qualité de l’adresse du salarié (S30.G01.00.008. 001 à 016) conditionne la
bonne réception de la carte d’électeur à son domicile.
Les caractéristiques d’inscription d’un électeur que sont le collège (S65.G40.05.009) et la section de
vote (S65.G40.05.010), s’apprécient à la date du dernier vendredi de décembre.

Concordance de la section prud’homale principale de l’établissement (S80.G01.00.007.001) avec le code NAF (S80.G01.00.006)

Le tableau des codes NAF permet de déterminer le code de la section prud’homale principale de
l’établissement (S80.G01.00.007.001) à partir de son code NAF.

Section dérogatoire

Rubrique (S80.G01.00.007.002) permettant la prise en compte d’une dérogation portant sur la
section prud’homale de l’établissement (S80.G01.00.007.001), telle qu’elle est prévue dans le
tableau de correspondance ci-après. La justification de ce changement de section pourra être
demandée notamment en cas de contestation lors d’un recours gracieux ou contentieux.

Décalage de Paie et embauche en décembre

Pour les entreprises pratiquant le décalage de paie, il est possible de satisfaire à leur obligation de
déclarer pour les élections prud’homales, les salariés embauchés en décembre (dans la déclaration
initiale ou en complémentaire), et ainsi éviter une déclaration spécifique supplémentaire.
A cet effet, il a été créé un code décalage de paie (S40.G10.00.009.001 = 05) qui ne doit être utilisé
que pour ce cas précis. Tous les montants devront alors être non renseignés ou nuls.

Attention : les éléments de salaires réels de ces salariés restent à déclarer lors de la
campagne suivante.