Echeancier fiscal et social

Délai variable

Service des impôts
Redevables de la TVA

Déclaration et paiement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2012 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2012.

URSSAF & Pôle emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2012 payés au plus tard le 30 novembre 2012.
Artisans, commerçants et industriels : régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse de base, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.
Professionnels libéraux :régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)

Employeurs occupant au moins 50 salariés : Envoi du relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois de Novembre 2012.

Service des douanes

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en novembre 2012.

Service des impôts

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 aout 2012 : paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale.
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires :paiement de la taxe sur les salaires payés en novembre 2012 lorsque le total des sommes dues au titre de 2011 excédait 4 000 €.
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : paiement de l’acompte d’IS.

URSSAF & Pôle Emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2012 payés dans les 10 premiers jours de décembre 2012.
Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2012.

URSSAF & Pôle Emploi

Artisans, commerçants et industriels : régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse de base, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).
Professionnels libéraux : régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).

URSSAF & Pôle Emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2012 payés entre le 11 et le 20 décembre 2012.

Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : paiement des cotisations mises en recouvrement dans la première quinzaine de novembre 2012.

Service des impôts

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2012 : dépôt de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.
Entreprises assujetties à la participation-construction : versement de la participation de 0,45 % des salaires 2011.
Entreprises de 10 salariés ou plus : date limite d’engagement de certaines dépenses déductibles de la participation à la formation professionnelle continue.
Établissements créés ou repris en 2012 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises à transmettre au service des impôts.
Dans certains cas exceptionnels, demande de restitution, au titre du bouclier fiscal, de l’excédent d’impôt versé en 2011 par une personne physique, formulée au moyen d’un imprimé spécifique n° 2041 DRID accompagné d’un RIB, auprès du service des impôts du lieu de son habitation principale.