Echeancier fiscal et social

Délai variable

Service des impôts
Redevables de la TVA

Déclaration et paiement de la TVA correspondant aux opérations de février 2012 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2012.

URSSAF & Pôle emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de février 2012 payés au plus tard le 31 février 2012.
Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.
Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

DDTEFP

Employeurs occupant au moins 50 salariés : Envoi du relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois de février 2012.

Service des douanes

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en février 2012.

AGEFIPH

Entreprises de 20 salariés et plus : déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés, et éventuellement, paiement de la contribution à l’Agefiph (sauf report).

Service des impôts

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2011 : paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale.
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : versement de la taxe sur les salaires payés en février 2012 lorsque le total des sommes dues au titre de 2011 excédait 4 000 €.
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : versement de l’IFA (imposition forfaitaire annuelle).

URSSAF & Pôle Emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de février 2012 payés dans les 10 premiers jours de mars 2012.
Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de février 2012.

URSSAF & Pôle Emploi

Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).
Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG et dela CRDS (sur demande).

URSSAF & Pôle Emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de février 2012 payés entre le 11 et le 20 mars 2012.