Déclarations dématérialisées des cotisations

7 février 2011

Les entreprises, tous établissements confondus, qui ont acquitté plus de 150 000 euros de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2010 sont tenues, sous peine de majorations, à partir du 1er janvier 2011:

de déclarer par voie dématérialisée les cotisations afférentes aux rémunérations versées,
de payer le montant des cotisations par tout moyen dématérialisé (virement bancaire ou télérèglement).

Les entreprises, tous établissements confondus, qui ont acquitté plus de 7 millions d’euros de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2010 sont tenues, à partir du 1er janvier 2011 :

de déclarer par voie dématérialisée les cotisations afférentes aux rémunérations versées,
de payer les cotisations exclusivement par virement bancaire

Les entreprises peuvent déclarer et payer :

sur le site de l'URSSAF,
sur Net-entreprises

Plus d'informations sur le dépliant de l'URSSAF

plus d'informations sur Net-Référence

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