Echeancier fiscal et social

Délai variable

Service des impôts
Redevables de la TVA

Déclaration et paiement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2010 ou du 4e trimestre 2010 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l’année 2010, du 4e trimestre 2010 ou du mois de décembre 2010.

URSSAF & Pôle emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2010 payés au plus tard le 31 décembre 2010.
Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.
Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

DDTEFP

Employeurs occupant au moins 50 salariés : Envoi du relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois de décembre 2010/

Service des douanes

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en décembre 2010.

Service des impôts

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2010 : paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale.
Tous contribuables : paiement des impôts locaux 2010 mis en recouvrement le 30 novemebre 2010.
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires payés en décembre 2010 lorsque le total des sommes dues au titre de 2009 excédait 4 000 €, ou au cours du 4e trimestre 2010 lorsque le total des sommes dues au titre de 2009 était compris entre 1 000 et 4 000 €, ou au cours de l’année 2010 lorsque le total des sommes dues au titre de 2009 était inférieur à 1 000 €, et régularisation des versements 2010 sur l’imprimé n° 2502.

URSSAF & Pôle Emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : éclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2010 payés dans les 10 premiers jours de janvier 2011.
Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2010.

URSSAF & Pôle Emploi

Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).
Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).

URSSAF & Pôle Emploi

Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de décembre 2010 payés entre le 11 et le 20 janvier 2011.

Tous employeurs : déclaration annuelle des salaires versés en 2010 (DADS) et régularisation des cotisations versées pour l’année 2010.

Service des impôts

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 octobre 2010 : dépôt de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.
Redevables relevant du régime micro ayant opté pour un régime réel d’imposition en 2009 et redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime réel normal en 2009 : dénonciation de l’option pour 2011.
Redevables relevant du régime micro en 2010 : option pour un régime réel d’imposition (valable pour 2011 et 2012).
Redevables relevant du régime simplifié d’imposition en 2010 : option pour le régime réel normal (valable pour 2011 et 2012).
Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés selon le régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat 2011 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées, ou dénonciation de l’option exercée ou renouvelée à ce titre pour 2010.
Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) ayant opté pour 2009 et 2010 pour le régime de la déclaration contrôlée : dénonciation de l’option pour 2011.
Employeurs occupant 9 salariés au plus : option pour le paiement mensuel des cotisations de Sécurité sociale.