Prélèvement à la source : report confirmé

Report au 01/01/2019

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est officiellement reportée au 1er janvier 2019. C’est ce que confirme une ordonnance publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.

Pour rappel, le prélèvement à la source consiste à prélever l’impôt directement sur les revenus au moment où ils sont perçus.

Pour les salaires véhiculés en DSN

En ce qui concerne les salariés, c’est donc l’employeur qui devra transmettre mensuellement les données salariales individuelles nécessaires à la DGFIP, ainsi que le paiement correspondant à l’ensemble des sommes collectées.

Pour les employeurs soumis à la DSN, c’est cette déclaration qui portera les données nécessaires à destination de la DGFIP.

…et pour les autres revenus

Certains revenus ne sont pas transmis via la DSN : c’est le cas de certaines prestations, pensions, allocations, mandats etc….

Par ailleurs, actuellement, la fonction publique n’est pas soumise à la DSN.

Concernant ces 2 cas de figure, un dispositif appelé PASRAU (Prélèvement A la Source pour les Revenus Autres) sera mis en place afin de véhiculer mensuellement, de la même façon que la DSN, les informations nécessaires à la mise en place de ce prélèvement.

Pour plus d’information :

http://www.dsn-info.fr/

https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/pasrau/#lessentiel

 

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