Démarrage DSN Phase 3 sur la paie d’avril 2017

Entreprises retardataires

La tolérance pour le démarrage de la DSN a été portée à la paie du mois d’avril 2017 (échéance du 5 ou 15 mai).

A cette date les entreprises retardataires devront avoir transmis leur DSN phase 3.

Si ces entreprises veulent être dispensées de transmettre une DADS en 2018, elles devront transmettre également une DSN phase 3 « en retard » pour les mois de janvier à mars 2017.

Attention :

Si les cotisations sociales du premier trimestre ont déjà été payées et déclarées, les DSN « en retard » ne devront contenir aucun versement (bloc S21.G00.20) relatif aux paiements des cotisations sociales (URSSAF, AGIRC-ARCCO et organismes complémentaires notamment), et aucun bordereau de cotisation URSSAF (bloc S21.G00.22).

Source : http://www.dsn-info.fr

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