Dépôt des DSN Annule et Remplace

Les DSN « Annule et remplace » doivent désormais être déposées la veille du jour de l’échéance au plus tard.

Jusqu’à présent, en cas d’erreur ou d’oubli détecté avant la date d’exigibilité de la DSN, il était possible de déposer une DSN de type Annule et Remplace dans les mêmes délais que la DSN initiale, soit en général le 5 ou le 15 du mois à midi.

A partir de la DSN de mai 2017 (exigible les 6 et 15 juin), le délai est raccourci :

la DSN  Annule et remplace ne peut plus être déposée le jour même de l’échéance, mais au plus tard la veille à minuit .

Ainsi, pour la déclaration de mai 2017, l’échéance de dépôt des DSN de type « annule et remplace » est située au 5 et 14 juin 2017 à minuit.

Pour les DSN initiales, le dépôt jusqu’au jour de l’échéance à midi demeure valide.

Source : DSN-info

 

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