La CVAE exclue du périmètre DSN
Décision fin janvier 2018
Suite à l’assemblée générale de l’association SDDS (simplification et dématérialisation des données des sociétés) le 25 janvier 2018, il a été décidé que la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) sortait du périmètre de la DSN.
En pratique, comment déclarer la CVAE
Par conséquent, les blocs et rubriques dédiés à cette déclaration ne seront plus exploités par les organismes destinataires.
La déclaration CVAE actuelle (formulaire n°1330-CVAE-SD) télédéclarée une fois par an doit continuer à être déposée selon les modalités habituelles.
Source : DSN-info.fr