La CVAE exclue du périmètre DSN

Décision fin janvier 2018

Suite à l’assemblée générale de l’association SDDS (simplification et dématérialisation des données des sociétés) le 25 janvier 2018, il a été décidé que la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) sortait du périmètre de la DSN.

En pratique, comment déclarer la CVAE

Par conséquent, les blocs et rubriques dédiés à cette déclaration ne seront plus exploités par les organismes destinataires.

La déclaration CVAE actuelle (formulaire n°1330-CVAE-SD) télédéclarée une fois par an doit continuer à être déposée selon les modalités habituelles.

Source : DSN-info.fr