Le décret n° 0115
paru le 19 mai 2016 au Journal
officiel précise les
échéances et modalités
d’entrée de toutes les entreprises dans le dispositif DSN.
Les salaires versés à compter
du 1er juillet prochain devront donner lieu à
l’établissement d’une DSN pour :
- les entreprises du régime
général et du régime
agricole, ne faisant pas appel
à un tiers déclarant, et dont le montant de
cotisations versées est égal ou supérieur à
50 000 euros par an ;
- les tiers déclarants (principalement les
experts-comptables) qui versent pour leurs
clients un montant de cotisations sociales égal ou
supérieur à 10 millions d’euros par an.
Toutes
les entreprises dont les salariés
relèvent du régime
général de sécurité
sociale, faisant appel à un tiers
déclarant ou non, passeront
à la DSN au 1er janvier
prochain, ainsi que les entreprises du
régime agricole ne faisant pas
appel à un tiers déclarant
et dont le montant de cotisations est
égal ou supérieur à 3 000 euros par an.
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